DIVORCE ET IMPOTS
Modalité d’imposition des revenus l’année durant l’année où intervient l’imposition distincte
Les époux doivent établir 3 déclarations de revenus :
Entre le premier janvier et le jour de votre séparation : déclaration commune. L’impôt est dû solidairement par les deux époux ;Deux déclarations distinctes pour la période suivante jusqu’au 31 décembre. Chaque époux est seul...
Dossier divorce : les papiers à fournir
Dossier de divorce : afin de me permettre d’appréhender au mieux votre situation et de déterminer ensemble la meilleure stratégie à adopter pour atteindre vos objectifs, je vous demanderai de constituer un dossier comprenant les éléments suivants :
la copie intégrale en original de l’acte de mariage datant de moins de trois mois (à demander auprès de la mairie du lieu de...
DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
Divorce amiable – Nouveau dispositif à compter du 1er Janvier 2017
Le nouveau dispositif (A compter du 1er Janvier 2017) – Le divorce amiable sans juge (entre 1 et 6 mois)
La loi nouvelle supprime en cas de divorce par consentement mutuel le passage devant le juge.
Lorsque les époux sont d‘accord sur le principe du divorce et toutes ses conséquences, le divorce...
La prestation compensatoire / calcul
La Cour de cassation rappelle certains critères d’attribution de la prestation compensatoire :
Prévue aux articles 270 et suivants du Code civil, la prestation compensatoire est une indemnité destinée à compenser la différence de niveau de vie liée à la rupture du mariage. Elle peut être versée par l’un des ex-époux à l’autre, quel que soit le cas de divorce ou...
AEMO C’est quoi ?
L’ AEMO judiciaire est une mesure d‘assistance éducative prononcée par le juge des enfants.
Lorsque les détenteurs de l’autorité parentale ne sont plus en mesure de protéger et d‘éduquer leur enfant dont la santé, la moralité, la sécurité, les conditions de son éducation ou son développement sont gravement compromises, le juge...
Honoraires d’avocats et assurance protection juridique
La garantie protection juridique permet à un assuré la prise en charge de sa défense par son assurance dans une procédure de justice qui l’oppose à un tiers. Elle vous permet d’être représenté et défendu par votre assurance dans une procédure de justice, et en ce sens dans une procédure de divorce. C’est quoi une protection juridique ? Est...